Entreprises publiques

Le rôle du secteur public est essentiel pour faciliter, par l'intermédiaire de sociétés d'investissement spécialisées, l'investissement dans des secteurs spécifiques de l'économie, lorsque cela est nécessaire.

Aider les sociétés publiques d'investissement dans ce contexte nécessite une prise de conscience spécifique des contraintes auxquelles sont confrontées ces sociétés d'investissement.

L'équipe de LIME a, au fil des ans, assisté des sociétés publiques d’investissement dans le cadre d’investissements dans divers fonds ou start-up et a été active, entre autres, dans les domaines suivants :

• assistance de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI/FPIM) pour l'acquisition, aux côtés d'autres acteurs publics et privés, d'une participation dans la compagnie aérienne Air Belgium créée en 2018, et dans la négociation d'un pacte d'actionnaires organisant la gestion de l'entreprise
  
• assistance de cette société de « holding public » sur une base continue dans le contexte de la participation détenue par celle-ci dans Brussels Airport et notamment dans le cadre du refinancement et de la renégociation des accords conclus avec le groupe Macquarie (2007) et de l'entrée au capital de l’Ontario’s Teacher’s Pension Plan (2011)
  
• assistance de sociétés de « holding public » pour une série d'acquisitions de participations diverses dans plusieurs fonds d'investissement privés ou institutions déterminées (Nanocyl, Xylowatt, Gingko Fund, ....)

La vente et l'acquisition d'actifs publics sous la forme de participations dans une entreprise s'inscrivent dans le cadre d'un processus classique de fusions et acquisitions.

Ces opérations doivent cependant aussi être conçues et mises en œuvre dans le contexte très spécifique d'une collaboration avec des partenaires stratégiques du secteur privé et dans le respect du cadre réglementaire du secteur concerné.

Ces opérations nécessitent également des compétences approfondies en matière de rédaction de textes législatifs et réglementaires et de divers documents de gouvernance.

Notre équipe est très au fait de ces contraintes.

Notre équipe et plus particulièrement Thierry Tilquin a été très impliquée dans l'évaluation de l'opportunité et la structuration de la vente et de l'acquisition d'actifs publics et a assisté divers acteurs dans le cadre de privatisations, parmi lesquels :

• la Société fédérale de Participation (SFP) dans le cadre de la privatisation de diverses institutions dans les années 1990 - début 2000

• Credibe pour la vente et l'achat de son portefeuille de crédit hypothécaire (2003)

• la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI/FPIM) sur une base continue dans le cadre de la participation détenue dans Brussels Airport et notamment dans le cadre du refinancement et de la renégociation des accords conclus avec le groupe Macquarie (2007) et de l'entrée au capital de l’Ontario’s Teacher’s Pension Plan (2011)

• la Société Wallonne des Aéroports (Sowaer) dans le cadre du partenariat de la Sowaer dans Brussels Airport Charleroi SA (BSCA)

• diverses sociétés publiques de détention de participations et d’investissement pour l'organisation et le suivi de procédures de marchés publics relatives à la désignation de consultants pour une série de missions, parmi lesquelles une mission d'analyse financière et stratégique des participations détenues par l'Etat belge ainsi qu'une mission de conseil en matière de politique actionnariale publique de l'Etat belge

• le comité représentant les actionnaires historiques de SN Airholding, en ce compris les autorités publiques, dans le cadre des négociations avec Lufthansa concernant l'acquisition par cette dernière des 55 % restants de la participation (2016)

• plus généralement, dans le cadre de l’analyse de l’opportunité et des structures de nombreux partenariats stratégiques au fil des ans

La crise financière de 2008 a conduit à des interventions majeures des pouvoirs publics dans divers établissements bancaires, d'assurance et financiers, visant à rétablir la stabilité du secteur par des augmentations de capital, des acquisitions d'actions ou la mise en place de véhicules de défaisance.

Le rôle des sociétés publiques d'investissement a été fortement renforcé dans ce contexte, ces sociétés agissant en conséquence en tant que détenteur et gestionnaire effectif, pour le compte des pouvoirs publics, de participations détenues dans le secteur bancaire, financier et des assurances.

Notre équipe a été très active dans le contexte de la crise financière et des transactions qui en ont découlé, et a assisté les autorités publiques dans les opérations qui ont eu lieu pendant et après la crise financière de 2008, parmi lesquelles :

• l'acquisition, à la suite d’une augmentation de capital, d'une participation de 49% dans l’établissement de crédit de droit belge Fortis Banque SA (septembre 2008), le rachat des 51% restants de Fortis Banque SA (octobre 2008) et la négociation avec l'établissement de crédit de droit français BNP Paribas pour l'apport à cette dernière de 75% des actions de Fortis Banque SA (octobre 2008-mai 2009)

• la création, dans ce contexte, de Royal Park Investment SA, la structure de défaisance de l'établissement de crédit de droit belge Fortis Banque SA (2008-2009)

• l'acquisition, aux côtés des gouvernements des Régions flamande et wallonne, à la suite d’une augmentation de capital de 1,5 milliards d'euros, d'une participation de 75% dans le groupe de services financiers belge Ethias

• la souscription à une émission obligataire d'Ethias Finance (2011)

• l'augmentation de capital d'un milliard d'euros de Dexia SA, aux côtés des Régions, de l'État français et de la Caisse des Dépôts et Consignations française (2008)

• l'acquisition de Dexia Banque Belgique SA (renommée Belfius SA dans l'intervalle) pour un montant de 4 milliards d'euros, tant pour les aspects relatifs à l’acquisition en droit des sociétés que pour les aspects réglementaires en Belgique et dans diverses juridictions étrangères (2011-2012) ; notre équipe a également rendu de nombreux avis à la suite de l’opération en termes de gouvernance, de questions relatives à la séparation du groupe Dexia et aux parts bénéficiaires émises par Belfius

• la cession, à l’établissement de crédit français de premier plan et coté en bourse BNP Paribas, de la participation de 25% +1 détenue dans BNP Paribas Fortis SA (ex Fortis Banque SA) (2013)

• dans le cadre de la cession du portefeuille de créances détenu par Royal Park Investments SA, la structure de défaisance de l’établissement de crédit de droit belge Fortis Banque SA, à l'investisseur institutionnel Lone Star Fund (2013)

Notre équipe a également assisté l'Etat belge dans les procédures contentieuses relatives aux opérations effectuées pendant la crise financière, parmi lesquelles :

• les différentes procédures (référé, appel, cassation) menées par les actionnaires minoritaires de Fortis et plusieurs organisations représentatives des droits des actionnaires, à la suite de l'acquisition de Fortis Banque et l’apport de celle-ci à l'établissement de crédit français BNP Paribas ;

la procédure d'arbitrage international, selon les règles du CIRDI relatives aux traités internationaux d'investissement, engagée par le groupe d'assurance chinois Ping An, actionnaire principal de la holding Fortis

Les entreprises publiques au sens large sont souvent des véhicules hybrides qui existent et fonctionnent en tant que sociétés ordinaires, tout en relevant le cas échéant d’un statut administratif spécifique ou appliquant certains principes de droit administratif. Les standards de gouvernance de ces sociétés sont dès lors particulières, en raison de la nécessité de combiner les contraintes commerciales et les meilleures pratiques publiques, qu’elles soient définies au niveau régional, fédéral ou supranational, telles que celles définies par les lignes directrices de l’OCDE.

Notre équipe a historiquement assisté des sociétés publiques de détention de participations et d’investissement dans le cadre de l’ensemble de leurs activités (opérations habituelles de droit des sociétés, investissements spécifiques ou transactions stratégiques majeures) et a de ce fait développé une expertise particulière quant à ce type de gouvernance, tenant compte des contraintes et du fonctionnement particulier de ces sociétés.

Notre équipe a notamment:

• assisté ce type de société dans le cadre de la mise en place et la mise à jour de structures de gouvernance, la rédaction de chartes sur différents mécanismes et moyens d’intervention (charte d’investissement, charte de participations publiques, charte de missions déléguées) ainsi que de chartes de gouvernance, de divers règlement d’ordre intérieur (conseil d’administration, comités, administrateur-délégué), charte d’audit interne, code d’éthique et de déontologique, …

• conseillé sur diverses questions spécifiques de gouvernance, en ce compris dans le cadre du mécanisme de mission déléguée

• analysé les statuts d’entreprises à capital public au regard de la législation sur la comptabilité publique et les réglementations qui y sont liées, et en particulier les principes comptables SEC

• conseillé sur diverses questions de droit des sociétés spécifiques à leur statut

• participé à la rédaction de lois ou d’arrêtés royaux en rapport avec les matières précitées