A partir du 28 mai 2022, les entreprises – y compris les places de marché en ligne – doivent respecter de nouvelles obligations, dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs en ligne.
Ces missions ont trait aux annonces de réduction de prix, aux contenus et services numériques ou aux informations à fournir (avec l’interdiction corrélative des pratiques déloyales trompeuses).
En outre, les montants maximaux des amendes, spécialement les amendes administratives susceptibles d’être infligées par les agents de l’Inspection économique, peuvent désormais être calculés sur la base du chiffre d’affaires (4% ou 6%). Même si des critères sont désormais posés pour déterminer l’amende, on peut s’attendre à une augmentation substantielle de leur montant, spécialement en cas d’infraction transfrontalière, pour les entreprises également établies dans d’autres pays.
- Les entreprises (en ce compris les places de marché en ligne) doivent donc revoir leurs conditions contractuelles, ainsi que certaines de leurs pratiques promotionnelles ou de vente.
- Les entreprises doivent tenir compte du risque accru en termes de sanction (vu les nouveaux montants maximaux, notamment pour les amendes administratives), en cas de violation de ces nouvelles règles et, de manière générale, des règles de protection des consommateurs telles que visées dans le livre VI du Code de droit économique.
Plusieurs dispositions du Code de droit économique sont amendées par la loi du 8mai 2022, en vue de transposer en droit belge la directive 2019/2161 (directive Omnibus).
Cette directive modifie quatre directives ayant pour but de protéger les consommateurs :
- la directive 93/13/CE sur les clauses abusives ;
- la directive 98/6/CE sur l’indication des prix ;
- la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et
- la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Ces textes sont transposés dans le livre VI du Code de droit économique. Les principales modifications sont par conséquent introduites dans ce livre, ainsi que dans le livre I (« définitions ») et le livre XV (« application de la loi », qui traite notamment des sanctions).
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Outre les sanctions, les principales modifications peuvent être regroupées en cinq catégories :
- indication du prix antérieur dans les annonces de réduction de prix ;
- adaptation de certaines règles aux contenus et aux services numériques ;
- obligations d’information renforcées en matière de contrats à distance et hors établissement ;
- nouvelles obligations pour les places de marché en ligne ;
- interdiction de nouvelles pratiques commerciales des entreprises à l’égard des consommateurs.
Ces différents points sont analysés dans la note.
Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter Hervé Jacquemin.
Suivez nos dernières publications sur LinkdIn